Recevoir une amende pour stationnement irrégulier est toujours désagréable, mais saviez-vous que dans certains cas, vous pouvez légitimement la contester ? Entre erreurs matérielles, situations d’urgence ou problèmes de signalisation, découvrez quand et comment vous opposer efficacement à une contravention.
Les différents types d’infractions de stationnement
Le code de la route distingue plusieurs catégories d’infractions de stationnement selon leur gravité. Le stationnement gênant (35€) concerne les véhicules mal positionnés sur la chaussée ou trottoirs. Le stationnement très gênant (135€) s’applique aux arrêts sur passages piétons, pistes cyclables ou places handicapées. Le stationnement dangereux (135€) est verbalisé lorsque le véhicule compromet la visibilité ou la circulation.
Les zones à stationnement réglementé incluent les zones bleues (disque obligatoire) et payantes (horodateurs). Ne pas s’acquitter du paiement entraîne un forfait post-stationnement (FPS) dont le montant varie selon les municipalités.
Enfin, le stationnement abusif concerne les véhicules immobilisés plus de 7 jours consécutifs au même endroit.
Motifs légitimes de contestation d’une amende
Plusieurs motifs légitimes permettent de contester une amende de stationnement. L’erreur matérielle constitue un fondement solide : véhicule mal identifié, plaque d’immatriculation incorrecte ou lieu de l’infraction erroné. La signalisation défectueuse ou absente représente également un argument recevable – panneau masqué, marquage au sol effacé ou information contradictoire.
Le vol de véhicule ou l’usurpation de plaque justifient une contestation, à condition de présenter le récépissé de dépôt de plainte. Dans certaines circonstances, la force majeure peut être invoquée :
- Urgence médicale avérée
- Panne soudaine du véhicule
- Catastrophe naturelle
Le paiement effectif mais non enregistré du stationnement constitue un motif valable, tout comme une verbalisation multiple pour la même infraction. Enfin, le défaut de qualité de l’agent verbalisateur ou une prescription de l’amende (délai dépassé) peuvent annuler la contravention.
Attention : l’ignorance des règles ou un simple oubli ne sont jamais considérés comme des motifs recevables par l’administration.
Procédure de contestation : étapes et délais
Pour contester une amende de stationnement, vous devez suivre une procédure précise en respectant des délais stricts. La contestation commence par la rédaction d’une requête en exonération adressée à l’officier du ministère public dans les 45 jours suivant la notification de l’infraction.
Voici les étapes essentielles :
- Complétez le formulaire de contestation joint à l’avis d’infraction
- Joignez l’original de l’avis (ou sa référence pour les FPS)
- Ajoutez un courrier explicatif détaillant vos arguments
- Rassemblez toutes les preuves justificatives
- Envoyez le dossier en recommandé avec accusé de réception
En cas de rejet, vous disposez de 30 jours pour saisir la juridiction compétente : tribunal de police pour les contraventions classiques ou Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) pour les FPS. Cette seconde démarche nécessite le paiement préalable de l’amende, remboursable en cas de succès.
Preuves et documents à fournir
Pour appuyer votre contestation, rassemblez des éléments probants comme des photographies datées montrant l’absence de signalisation ou le dysfonctionnement d’un horodateur. Conservez vos tickets de stationnement, reçus de paiement électronique ou captures d’écran d’application mobile.
Les certificats médicaux, attestations de témoins ou rapports de dépannage constituent des preuves valables en cas d’urgence. Pour les véhicules volés, le récépissé de dépôt de plainte est indispensable.
Documents à joindre :
- Copie de la carte grise
- Justificatif de paiement du stationnement
- Constat d’huissier (cas complexes)
- Tout élément matériel démontrant votre bonne foi
